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Réclamation à la suite d'un décès

Comment puis-je faire une demande de réclamation à la suite d'un décès?
  • Communiquer avec votre conseiller en sécurité financière; ou
  • Communiquer avec notre service à la clientèle; ou
  • Remplir le formulaire Déclaration du demandeur en cas de décès et le faire parvenir aux bureaux de UV Mutuelle, accompagné du certificat de décès émis par le salon funéraire. De plus, lorsque l’option du roulement au conjoint est choisie, une proposition complétée et signée doit également nous être acheminée. 
Que se passe-t-il une fois que j'ai fait ma demande de réclamation?
  • À la réception, nous procédons à une analyse des documents reçus. S’il y a des documents manquants pour le traitement de la réclamation, une correspondance indiquant le(s) document(s) supplémentaire(s) requis pour compléter l’analyse du dossier sera envoyée au conseiller et/ou au demandeur.
  • Une fois l’analyse du dossier complété, le chèque de réclamation est produit, le cas échéant. S’il s’agit d’un roulement au conjoint, les sommes investies sont transférées au conjoint survivant et les certificats en vigueur conservent les taux et durées au dernier renouvellement.
  • À la fin du traitement de la réclamation, une lettre est postée avec le chèque de réclamation, le cas échéant, et le contrat n’est plus en vigueur sauf si un roulement au conjoint a été fait.
Qu'est-ce qu'un roulement au conjoint?
  • Pour les contrats enregistrés, si le bénéficiaire du contrat est le conjoint de la personne décédée, il est possible de procéder à un roulement au conjoint. Lors d’un roulement au conjoint, les sommes enregistrées du conjoint décédé sont transférées dans un contrat enregistré détenu par le conjoint survivant. Cela évite de payer l’impôt sur ces sommes au moment de la réclamation. Les impôts sont plutôt payés lors des retraits demandés par le conjoint survivant dans son contrat enregistré.
  • Pour les contrats CELI, si le bénéficiaire du contrat est le conjoint de la personne décédée, celui-ci peut devenir titulaire remplaçant des sommes investies. En devenant titulaire remplaçant, le conjoint survivant acquiert les cotisations CELI de la personne décédée au moment de la réclamation. Par contre, il est important de préciser que les droits futurs de cotisation CELI de la personne décédée cessent d’exister à son décès.

Rachat total ou partiel d'un contrat

Comment puis-je faire un rachat de mon contrat?  
  • Communiquer avec votre conseiller en sécurité financière; ou
  • Communiquer avec notre service à la clientèle; ou
  • Remplir le formulaire de Demande de rachat et le faire parvenir aux bureaux de UV Mutuelle.
  • Il est important de préciser que, sous certaines conditions, il est impossible de procéder à un rachat. Par exemple, certains types de contrats (ex : CRI, FRV) sont soumis à des contraintes pour les retraits. Un autre exemple est que certains produits sont rachetables uniquement à leur échéance. En cas de doute, veuillez communiquer avec votre conseiller en sécurité financière ou notre service à la clientèle.
Quels sont les impacts d'un rachat de mon contrat?
  • Lors d’un rachat à l’échéance d’un certificat, aucune pénalité n’est appliquée. Le droit de racheter sans pénalité s’applique pendant la période de 10 jours ouvrables commençant par la date d’échéance du certificat. 
  • Certains produits permettent les rachats avant l’échéance. Par contre, ces rachats avant échéance peuvent être soumis à des pénalités de rachat. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller en sécurité financière ou notre service à la clientèle.
  • Pour les rachats de contrats enregistrés, une retenue d’impôt à la source est appliquée. Le montant d’impôt prélevé dépend du montant racheté et de la province de résidence du propriétaire du contrat. De plus, à la fin de l’année fiscale où le rachat a eu lieu, un feuillet d’impôt est envoyé au propriétaire du contrat pour lui permettre d’ajouter à sa déclaration de revenu le montant du rachat effectué dans son contrat enregistré.
  • Pour les contrats non enregistrés et CELI, il n’y a pas de retenue d’impôt à la source.

Autres questions

Dois-je envoyer le document original?
  • Voici la liste des documents dont le document original est requis: 
    • Tous les types de propositions (CPG et Fonds Mercure)
    • Tous les types de formulaires de transfert (ex.: T2033, T2151, etc.)